MENTIONS LEGALES
Le site www.locapiano.fr est le site dédié à la location de pianos acoustiques et numériques neufs et/ou d’occasion de la société :
LA MAISON DU PIANO, EURL au capital de 7500 € immatriculée au RCS de LILLE sous le N° 50767654200016.
Adresse du commerce et du siège social : 83 rue Colbert 59800 LILLE.
Tel : 03 20 57 06 06
Contact email : admin@piano-lille.fr
Nom du responsable de la rédaction : DIXNEUF Nicolas (gérant de la société)
Le présent site est hébergé par la société OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France Tél. +33 (0)8 99 70 17 61. Site web : www.ovh.com.
LA MAISON DU PIANO a plus de 40 années d’expérience dans la distribution et la location de pianos, claviers numériques et leurs accessoires.
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
LA MAISON DU PIANO met en location des pianos acoustiques et numériques neufs ou d’occasion ainsi que leurs accessoires.
Les présentes conditions générales de location s’appliquent pour toute location de piano entre la société « La Maison du piano » (ci-après dénommée « le loueur » et son client (ci-après dénommé « le locataire »
Les présentes conditions générales de location sont susceptibles de modification. Il est donc prudent lors de chaque commande faite de les relire et de les valider.
Les locataires des produits proposés à la location adhèrent sans réserve aux dites conditions générales.
En validant la location, le locataire reconnait avoir pris connaissance des conditions et modalités de commande des produits proposés à la location.
La commande ne pourra être effective qu’en validant l’acceptation des conditions générales de Location.
La réglementation applicable est celle régie et en vigueur par la loi française au moment de la transaction.
Le locataire déclare être majeur, capable de contracter et ne pas faire l’objet de quelconque mesure de protection légale telle que tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
1 – Objet du site locapiano.fr :
1a – La location de pianos acoustiques d’occasion :
Nous entendrons par « pianos acoustiques d’occasion » des pianos appartenant à un parc de pianos destinés à la location et ayant déjà été loué et/ou utilisé.
Ce stock étant restreint par le nombre de pianos à disposition, l’offre peut parfois être incomplète.
1b – La location de pianos acoustiques neufs :
La maison du piano propose parmi son catalogue de piano à vendre un choix de pianos neufs disponibles à la location tels que le Yamaha B1, le Kawai K15… Ces pianos peuvent être équipés ou non de système silencieux (silent Yamaha, Kawai ATX…)
Liste des pianos disponibles sur le site locapiano.fr : rubrique « louer un piano » puis « Pianos acoustiques neufs ».
1c -La location de piano numérique :
La maison du piano propose parmi son catalogue de piano numérique neuf un choix d’instruments disponibles à la location. Liste des pianos disponibles sur le présent site dans la rubrique « louer un piano » puis « pianos numériques neufs »
Pour chaque type de location correspondent des formules et contrats différents.
2 – La commande d’un piano de location en ligne.
Après avoir choisi et validé la commande d’un piano acoustique ou numérique sur le site, le client recevra une confirmation de commande validant la bonne prise en compte de la demande.
Le client pourra alors télécharger 2 documents :
- Une fiche reprenant les étapes à venir pour l’enlèvement ou la livraison de l’instrument.
- Un mandat de prélèvement à compléter et signer. Il sera demandé lors de la mise à disposition du piano.
Les pianos numériques enlevés au magasin :
Les pianos peuvent être retirés à la convenance du client pendant les heures d’ouverture du magasin. (Lundi de 14 à 19 heures et du mardi au samedi de 9 heures à 12 heures et de 14 à 19 heures).
Lors de la mise à disposition du matériel, un contrat de location sera signé et remis aux deux parties (le loueur et le locataire).
Le RIB, le chèque de caution (de la valeur du piano) ainsi que le mandat de prélèvement seront remis au loueur à l’enlèvement. Aucun piano ne pourra être délivré si une pièce est manquante.
Les pianos livrés :
Pour les pianos acoustiques (occasion ou neuf) ainsi que les pianos numériques pour lesquels une option de livraison à été choisie, une prise de rendez vous sera initiée par le loueur.
Lors de la livraison, un contrat de location sera signé et remis aux deux parties (locataire et loueur).
Le RIB, le chèque de caution (pour les pianos numériques) ou le chèque de dépôt de garantie (200 €) ainsi que le mandat de prélèvement seront remis aux livreurs.
3 – Prise d’effet de la location et échéances :
Le contrat de location prend effet le jour de la mise à disposition du matériel.
Les engagements (durée minimale de la location) :
- Piano acoustique d’occasion : 3 mois
- Piano acoustique neuf : 12 mois
- Piano numérique : 6 mois
Le dépôt de garantie ou la caution :
- Piano acoustique d’occasion : Dépôt de garantie de 200 € versé en début de contrat et restitué en fin de contrat. Le dépôt de garantie est encaissé.
- Piano acoustique neuf : Dépôt de garantie de 200 € versé en début de contrat et restitué en fin de contrat. Le dépôt de garantie est encaissé.
- Piano numérique : Caution d’un montant égal au prix d’achat du piano le jour de la commande. La caution n’est pas encaissée. Le chèque est restitué en fin de contrat.
Au terme de l’engagement :
Au terme de la période d’engagement, la location continuera par tacite reconduction mensuelle. Le locataire pourra stopper son contrat à sa convenance selon les procédures de fin de contrat (voir rubrique restitution du matériel)
4 – La mise à disposition du matériel :
Les pianos acoustiques d’occasion et les pianos acoustiques neufs :
La livraison au RDC sans difficulté (3 marches maximum) ou à l’étage avec passage par ascenseur sur la métropole Lilloise est comprise. Suite à la validation de la commande sur le site, une prise de rendez vous sera initiée par la maison du piano.
Pour toutes les livraisons en dehors de la Métropole Lilloise, un devis sera établi selon la distance à parcourir.
Malheureusement, les livraisons à l’étage par escalier ou passage par fenêtre ne sont pas éligibles à la location de piano acoustique.
Les pianos numériques :
Lors de sa commande, le locataire pourra choisir :
- Un enlèvement du piano en magasin : Gratuit
- Une livraison du piano : Le cout de livraison d’un piano numérique est fixe sur les Hauts de France : 20 € pour les pianos numériques portables – 60 € pour les pianos numériques meubles.
Il s’agit d’une livraison à domicile dite « simple ». Le colis sera expédié à l’adresse indiquée. A la charge du locataire de monter le piano dans les étages (pour les maisons à étage ou les résidences) et de faire le montage de l’instrument (assemblage du pied).
- Pour une livraison dans la pièce de destination avec montage du piano, un devis peut être établi sur demande. (Tarif variable selon la distance)
5 – Le paiement :
- Les pianos acoustiques (neuf et d’occasion) : Lors de la validation de la commande, seul le premier loyer sera débité.
- Les pianos numériques : Lors de la validation de commande, Le locataire versera un montant correspondant au premier loyer + les frais de livraison si l’option de livraison a été sélectionnée.
Ces premiers versements se font par CB sécurisée via le système Payplug (voir : mode de paiement)
Les mensualités suivantes seront prélevées à date anniversaire du jour de mise à disposition du piano. Le prélèvement sera effectué sur le compte correspondant au RIB et au mandat de prélèvement remis à le livraison (ou enlèvement).
6 – La fin de contrat.
Deux options :
- 6a : La restitution du piano
- 6b : L’achat du piano
6 a – La restitution du piano :
– Les pianos acoustiques neufs ou d’occasion :
Le locataire devra informer le loueur de son souhait de restituer le piano en respectant un délai de préavis de 1 mois. Il devra le faire par email (info@lamaisondupiano.fr) ou par lettre simple. Le loueur reprendra contact avec le locataire pour une prise de RDV.
Le retour du piano sera réalisé par la maison du piano ou tout autre prestataire de son choix.
Les frais de transports seront identiques aux frais de l’aller. (Gratuit sur la Métropole Lilloise et selon le devis initial de livraison pour les pianos hors Métropole)
Lors de l’enlèvement, un contrôle du piano sera effectué. Un chèque de remboursement du dépôt de garantie sera immédiatement restitué. (Sauf problème particulier sur l’instrument qui serait alors signalé).
– Les pianos numériques :
Aucun préavis n’est demandé pour stopper la location. La date de fin de contrat correspond à la date de retour au magasin. Tout mois entamé est dû. (La date de mise à disposition correspondant au début d’un mois)
Deux solutions pour le retour du piano :
- Le locataire dépose le piano au magasin :
Gratuit. Aux heures d’ouverture du magasin. Le piano sera contrôlé avec le locataire. Le contrat sera stoppé immédiatement et le chèque de caution restitué.
- Le locataire demande un enlèvement du piano :
Les frais d’enlèvement du piano sont identiques aux frais de livraison (20 € pour un piano numérique portable – 60 € pour un piano numérique meuble).
Ces frais seront réglés par virement ou par prélèvement selon la demande du client. Le piano devra être remis dans son emballage d’origine en respectant toutes les précautions nécessaires pour que l’instrument ne subissent aucun dégât lors du transport. Le piano restera sous la responsabilité du locataire jusqu’à l’ouverture et contrôle du piano. En cas de casse, les frais de remise en état seront à la charge du locataire.
La restitution de la caution et du dépôt de garantie :
Le locataire est tenu de restituer l’instrument loué propre et dans un état correspondant à un usage normal.
Pour les pianos numériques, le piano devra être restitué avec l’intégralité des pièces et éléments fournis dans le carton d’origine (alimentation, pédale, pupitre, notice, pied et tout autre accessoire présent initialement.)
Les éventuels frais de réparation sur les pianos et/ou accessoires seront facturés au locataire.
Les chèques de caution et dépôts de garantie seront remis immédiatement au retour de l’instrument. Dans le cas de réparation à prévoir, ils seront restitués après règlement intégral des frais engendrés.
6b – L’option d’achat :
- Les pianos acoustiques d’occasion :
Le contrat de location permet au locataire de récupérer jusque 12 mois de loyer sur un piano acoustique neuf de son choix (offre non cumulable). Le locataire peut alors se déplacer au magasin pour choisir l’instrument de son choix. Un avoir correspondant aux douze derniers loyers sera effectué sur le prix de vente (catalogue) de l’instrument.
Le remboursement du dépôt de garantie sera également déduit sur facture.
- Les pianos acoustiques neuf :
Le locataire pourra à tout moment acheter son piano au prix indiqué sur son contrat (prix catalogue du jour de la signature du contrat) duquel un avoir correspondant aux douze loyers versés sera effectué.
Le remboursement du dépôt de garantie sera également déduit sur facture.
- Les pianos numériques :
Passé l’engagement de 6 mois, le locataire pourra à tout moment acheter son piano en déduisant 50% des loyers versés sur le prix indiqué sur son contrat (prix du piano indiqué sur notre site internet www.piano-lille.fr le jour de la signature du contrat)
7 – Conditions d’utilisation et entretien :
Le locataire utilisera et entretiendra son instrument selon les consignes du fabricant. (précaution d’utilisation, entretien, stockage…) Le locataire est tenu d’entretenir le matériel en « bon père de famille ».
Pour les pianos acoustiques, un accord annuel devra être effectué par un accordeur de la Maison du piano, seul, habilité à intervenir sur l’instrument.
Le matériel loué est destiné à un usage privé et non professionnel.
La sous location n’est pas autorisée.
En cas de dysfonctionnement, le locataire est tenu d’en informer le loueur qui dépannera gratuitement l’instrument si le problème n’est pas imputable au locataire.
En cas d’immobilisation de l’instrument pour réparation, le loueur mettra à disposition du locataire un instrument de prêt.
En cas de déménagement, le locataire est tenu d’en informer le loueur. Dans le cas d’un éloignement, les éventuels frais supplémentaires de retour seraient à la charge du locataire.
Pour les pianos acoustiques, seule la Maison du piano est habilitée à prendre en charge le déménagement du piano sauf autorisation écrite suite à une demande. Les frais de déménagement ne sont pas incluses dans le contrat de location.
Il est demandé au locataire de laisser le piano au RDC (pour les pianos acoustiques). Dans le cas, ou le locataire prendrait la liberté de monter le piano à l’étage, les frais de descente seraient à sa charge.
8 – Responsabilité – Assurance
La prise de possession du matériel transfert la garde juridique du matériel au locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du code civil.2. Le matériel reste la propriété de La maison du piano pendant toute la durée du contrat.
Le locataire est responsable des dommages causés par et sur le matériel loué pendant toute la durée du contrat.
A ce titre, le locataire s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile du fait de l’instrument et à fournir au loueur tous les justificatifs d’assurance si la demande lui en est formulée.
En cas de sinistre affectant l’instrument loué, le locataire devra en informer le loueur dans les plus brefs délais.
9 – Incident de paiement :
En cas de rejet d’un prélèvement, le loueur aura faculté à relancer le prélèvement impayé sans qu’il ne soit nécessaire d’adresser une mise en demeure.
En cas de récidive, le loueur est en droit d’exiger la restitution du matériel et le paiement des loyers impayés.
Le loueur est en droit d’exiger le règlement des tous les frais occasionnés par la résiliation anticipée. (Pénalités bancaires, frais de justice, frais d’enlèvement…)
10 – Le mode de paiement sur le site par CB sécurisé.
– Par carte bancaire (CB, VISA et MASTERCARD) :
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé de la BANQUE POPULAIRE qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) Les informations transmises sont cryptées par un logiciel dont aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Les informations ainsi transmises ne sont connues que des ordinateurs de la « BANQUE POPULAIRE » autorisée à se mettre en relation avec la banque du client ayant effectué la commande. Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande.
Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est refoulée et l’internaute doit réitérer la procédure de passation de commande.
11 – Utilisation des données nominatives collectées :
Les données communiquées par les clients et les visiteurs du site font l’objet d’un traitement informatique par LA MAISON DU PIANO, et ce en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles sont utilisées pour le traitement des demandes ou des commandes. Elles sont destinées à LA MAISON DU PIANO et à ses prestataires pour l’exécution des contrats. LA MAISON DU PIANO s’autorise à adresser toutes informations relatives à ses produits et services et à transmettre ses offres commerciales par le biais de la messagerie électronique. A tout moment, l’internaute peut demander à ne plus recevoir de propositions par courrier électronique en envoyant un email à l’adresse suivante : admin@lamaisondupiano.eu . Avec l’accord exprès du client, LA MAISON DU PIANO peut transmettre les informations collectées sur son site Internet à ses partenaires commerciaux qui pourront alors adresser des propositions commerciales par courrier électronique. LA MAISON DU PIANO s’assure du respect par ses partenaires du droit d’opposition à l’envoi de tout nouveau message. L’internaute peut s’opposer à ce que ses nom et adresse soient cédés à des tiers. La loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 permet au client de bénéficier d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles communiquées pour traiter les commandes.